Alors que la concurrence bat son plein dans le secteur bancaire, les organismes financiers français ont vu s’échapper entre leurs mains, le seul outil imparable de pression qui leur permettait jusque-là de se garantir la fidélité de leurs clients demandeurs d’un prêt immobilier. En effet, depuis le mois de janvier 2018 et suite à une suppression par l’Assemblée nationale de la loi qui les autorisait à le faire, celles-ci ne peuvent plus obliger leurs clients à domicilier (obligation de domiciliation désormais limitée à 10 ans maximum) leurs salaires en leur sein en contrepartie de l’obtention d’un crédit. Voici les nouvelles règles.

De la rédaction de la clause de domiciliation

L’ordonnance du 1er juin 2017  soumet à un encadrement strict, les clauses de domiciliation des revenus salariaux et assimilés  dans un compte qui a été ouvert auprès de l’organisme prêteur. Il découle de cette ordonnance que toute banque qui entend obliger ses clients à loger leurs salaires en son sein, doit désormais préciser explicitement sur l’offre de crédit, « la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie ». Relativement à cet avantage, il pourra s’agir en général de l’application d’un taux préférentiel ou dans l’éventualité, d’une diminution des frais bancaires. Toutefois, l’ordonnance n’apporte pas plus de précision sur la nature et la portée de l’avantage dont il est question ici. Pour le moins, on sait que le client emprunteur doit nécessairement encaisser ses revenus réguliers dans un compte logé auprès de la dite banque pour pouvoir bénéficier de cet avantage. 

A noter que les clauses de domiciliation doivent indiquer éventuellement « les frais d’ouverture et de tenue de compte » sur lesquels sont domiciliés les revenus réguliers des clients emprunteurs. A ceux-ci s’ajoutent, les frais des opérations de paiement et ceux découlant de l’usage d’un mode de paiement permettant de réaliser tant les opérations que les prélèvements sur le dit compte.

Enfin, cette obligation de domiciliation ne sera valable que pour une durée de 10 ans maximum à l’issu duquel l’avantage sera acquis au profit du client pour autant qu’il respecte ses engagements vis-à-vis de la banque.

Application et conséquence de cette nouvelle mesure

L’ordonnance ne sera applicable aux offres de crédit accordées à partir du 1er janvier 2018, et éventuellement à leurs avenants. Il faut donc comprendre par-là, ue cette loi ne concerne ni les offres de prêts en cours avant cette date ni celles octroyées jusqu’à la fin de l’année 2017.

Pour sur ce qui est des conséquences de la nouvelle mesure, on retient que la clarification a été le principal bénéfice pour le client emprunteur. En effet, depuis janvier 2018, ce dernier sait désormais exactement ce qu’il gagne à loger « ses salaires et autres revenus assimilés » au sein de l’organisme financier qui lui accorde son crédit, mais en outre ce qu’il perd en cas de non-respect de ses engagement.

Par contre, cette mesure inquiète au moins à deux niveaux. D’abord parce qu’elle laisse le champ libre aux banques de fixer elles-mêmes la limite de « l’avantage individualisé », du coup on ne sait pas jusqu’où celles-ci peuvent aller en cas de non-respect de ses engagements par le client. Ensuite, on craint un effet pervers de la mesure qui apparemment généralise la clause de domiciliation dont la contrainte le plus souvent, n’est pourtant actée que par une clause abusive et par conséquent inapplicable ou par une simple prise d’engagement verbale.

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