Jusqu’à présent, il paraissait logique de porter plainte au commissariat après une fraude à la carte bancaire. Pourtant, cet été, le ministère de la Justice a adressé une note aux services de police et de gendarmerie en leur demandant de décourager les personnes à porter plainte en cas de fraude bancaire. Explications.
En fait, il se trouve que la loi n’impose pas qu’une plainte soit effectuée pour être indemnisé, c’est pourtant ce que laissaient prétendre les banques jusque alors. Par contre, il est absolument nécessaire de faire opposition dès le vol ou la perte de votre carte puis d’en informer la banque par lettre recommandée. Par la suite, votre banque doit rembourser toutes les transactions frauduleuses effectuées après l’opposition. Pour les opérations qui ont été réalisées avant, le Code monétaire et financier laisse à la charge du porteur une franchise de 150 euros au maximum.
En revanche, si vous possédez toujours votre carte alors que celle-ci a été copiée et le code confidentiel observé à votre insu, votre banque vous rembourse intégralement. Il en va de même dans le cas où les informations de la carte ont été relevées pour effectuer des paiements à distance. Vous avez dans ce cas-là 13 mois pour contester les transactions frauduleuses effectuées dans l’Union Européenne et seulement 70 jours hors Union Européenne. L’indemnisation intervient dès réception par votre banque du courrier recommandé.
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